MESURES EN FAVEUR DES SALARIES SENIORS



La CFDT-DIAC a négocié et signé en décembre 2011 l’Accord d’Entreprise « en faveur des salariés séniors ». Le 28 novembre 2012, cet accord est réactualisé et prolongé d’un an dans l’attente de nouvelles dispositions législatives sur le Contrat de Génération.

Les actions relatives au maintien dans l’emploi des salariés seniors, se traduisent par 14 MESURES dans le cadre de cinq domaines d’action.

1  ANTICIPER L’ÉVOLUTION DES CARRIÈRES PROFESSIONNELLES

MESURE 1 Rendez-vous de préparation à la seconde partie de carrière.
Mesure : Tout salarié, dès son 50e anniversaire peut bénéficier tous les quatre ans d’un rendez-vous de préparation à la seconde partie de carrière. Ce rendez-vous est à son initiative et il se tient avec le Responsable Ressources Humaines de Proximité (RRHP).
Objectif : Ce rendez-vous permet de dresser un bilan complet de la situation professionnelle et d’éclairer les perspectives d’évolution du collaborateur.
MESURE 2 Passage cadre à l’expérience.
Mesure : La DIAC s’assure de la présence de salariés séniors de 50 ans et plus dans la composition des jurys. De plus les seniors dont le coefficient 295 n’a pas évolué depuis plus de 5 ans font l’objet d’un examen particulier en comité de carrière, de nature à permettre de favoriser dans certaines situations le passage au coefficient 310 (coefficient d’ouverture à la procédure de passage cadre.
Objectif : Renforcer l’attention à la reconnaissance de l’expérience des collaborateurs au sein de l’entreprise.
MESURE 3 Mobilité.
Mesure : La DIAC veillera à respecter le principe de non-discrimination fondé sur l’âge et communiquera aux membres du comité de suivi des statistiques comparatives de mobilité concernant les collaborateurs de 50 ans et plus avec le reste de l’effectif.
Objectif : Donner la possibilité aux séniors d’accéder aux postes à pourvoir dans l’entreprise par mobilité interne.

2  AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRÉVENIR LES SITUATIONS DE PÉNIBILITÉ

MESURE 4 Prévention des risques de santé.
Mesure : Tout salarié de 55 ans et plus exerçant son activité en Région Parisienne peut bénéficier à sa demande d’un examen clinique spécial auprès du médecin du travail de la DIAC. Cette visite médicale comprend des tests spécifiques ainsi qu’un électrocardiogramme (cet examen clinique peut être demandé tous les 2 ans). Sur les sites de province la DIAC prend à sa charge le coût d’un électrocardiogramme sollicité par le salarié, auprès d’un cardiologue de leur choix.
Objectif : Proposer à 100% des salariés séniors de 55 ans et plus de la Région Parisienne l’examen clinique spécifique.
MESURE 5 Bilan de santé Sécurité Sociale.
Mesure : La DIAC accorde, sur justificatifs, à tout senior de 55 ans et plus une demi-journée d’autorisation d’absence afin que celui-ci puisse réaliser un examen de santé effectué dans les centres agréés ou gérés par les caisses primaires d’assurance maladie.
Objectif : Accepter 100% des demandes d’absence pour bilan de santé Sécurité Sociale pour les collaborateurs de 55 ans et plus.
MESURE 6 Adaptation du poste de travail.
Mesure : Le médecin du travail examine, sous l’angle ergonomique, les postes de travail de l’ensemble des collaborateurs, en relation avec l’ingénieur conditions de travail. L’étude aborde : la vision et les troubles visuels, l’environnement physique, les contraintes physiologiques, l’aménagement du poste de travail, la prévention des risques liés au travail sur écran, la gymnastique de pause.
Objectif : Les postes occupés par des seniors de 55 ans et plus ainsi que les éventuels aménagements nécessaires, sont étudiés en priorité. 
 

3  DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES ET LES QUALIFICATIONS ET L’ACCÈS À LA FORMATION
MESURE 7 Accès à la formation.
Mesure : La DIAC fera bénéficier les seniors de 50 ans et plus d’actions de formation, prioritairement dans le cadre du plan de formation ou en utilisant leur droit individuel de formation, voire dans le cadre de la VAE ou du bilan de compétences.
Objectif : Assurer 2 fois par an une campagne de communication en faveur de l’accès à la formation des salariés seniors de 50 ans et plus (mail, amphi, formation managers…).
MESURE 8 Validation des acquis de l’expérience.
Mesure : Tout senior de 50 ans et plus qui souhaite mettre en place une validation des acquis de l’expérience, au-delà de l’assistance et du conseil dont il peut bénéficier comme tout salarié, peut demander une prise en charge financière des frais de dossier et de l’aide méthodologique.
Objectif : Prise en charge des frais par la DIAC sous réserve d’une cohérence avec les prix du marché.
MESURE 9 Bilan de compétences  
Mesure : Tout senior de 50 ans et plus qui souhaite bénéficier d’un bilan de compétences, au-delà de l’assistance et du conseil dont il peut bénéficier comme tout salarié, peut demander une prise en charge financière des frais de dossier et de l’aide méthodologique.
Objectif : Prise en charge des frais par DIAC sous réserve d’une cohérence avec les prix du marché.

4  AMÉNAGER LES FINS DE CARRIÈRE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE
MESURE 10 Information des seniors sur leurs droits en termes d’emploi.
Mesure : Tout senior de 55 ans et plus peut bénéficier d’une information sur ses droits en termes d’emploi : surcote, décote, temps partiel, cumul emploi retraite, bilan retraite, rachats de trimestres…Celle-ci est délivrée par le Pôle Emploi ou par un autre organisme compétent..
Objectif : Faire bénéficier de cette de cette information 100% des salariés seniors de 55 ans et plus qui en ont émis la demande. 
MESURE 11 Formation de préparation à la retraite.
Mesure : Les salariés seniors Diac peuvent bénéficier d’une formation de préparation à la retraite.
Objectif : Dispenser la formation à 100% des salariés seniors de 55 ans et plus ayant confirmé leur départ à la retraite et souhaitant en bénéficier.
MESURE 12 Temps partiel de fin de carrière  
Mesure : Dispositif destiné à favoriser une réduction progressive de l’activité aux seniors pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard à la fin de la 3è année qui suit leur demande (sur justificatif CNAV). C’est la mesure la plus intéressante de cet accord, et que la CFDT a obtenu après de longues négociations.
Taux d’activité
Rémunération
Prise en charge du complément des cotisations salariales et patronales à hauteur de :
80 %
84 %
100 %
60 %
64 %
100 %
50 %
60 % (1e année)
100 %

55 % (2è année)
100 %

Objectif : Prendre en charge 100 % des demandes de cotisation à taux plein.

MESURE 13 Congé progressif de fin de carrière, Rappel de l’accord Diac : par jour entier y compris pour les temps partiels
À partir de 60 ans
+  5 jours ouvrés
À partir de 61 ans
+ 10 jours ouvrés
À partir de 62ans
+ 15 jours ouvrés
de 63 ans  au départ en retraite
+ 20 jours ouvrés


5  TRANSMETTRE LES SAVOIRS ET LES COMPÉTENCES ET DÉVELOPPER LE TUTORAT
MESURE 14 La transmission des compétences er des connaissances sont indispensables à la poursuite et au développement de l’activité de l’entreprise. Le tutorat est un vecteur de communication du savoir sur un plan intergénérationnel.
Mesure : La Diac entend privilégier le tutorat exercé par les seniors de 50 ans.
Objectif : Confier 50 % des actions de tutorat à des salariés seniors de 50 ans et plus.






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